Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2021

NatureDécret

Signé le23 août 2021

Publié le25 août 2021

Articles32 articles en vigueur

NORECOM2110845D

IdentifiantLEGITEXT000043967414

Référence

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : acheteurs publics et opérateurs économiques. Objet : modification des dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. Toutefois, les articles 2 et 4 s'appliquent aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022 . Notice : en premier lieu, le décret tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20, qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre. Ainsi, le décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum. En second lieu, le décret contient plusieurs mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics de défense ou de sécurité, en particulier ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen. Notamment, il relève à 100 000 euros HT le seuil de dispense de procédure applicable à ces marchés, supprime l'obligation de publication au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales des avis de marché à partir de 90 000 euros HT et des avis d'attribution des marchés supérieurs au seuil européen, sécurise les marchés passés par carte d'achat en permettant une computation de leurs montants a posteriori et assouplit les modalités de vérification des candidatures. Il vise également à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés en supprimant l'obligation de constituer des garanties financières en contrepartie du versement de certaines sommes. Références : le code de la commande publique, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la commande publique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000043967481

1. Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 2 à 30 du présent décret.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux accords-cadres

Article 2 LEGIARTI000043967419

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2121-8, art. R2162-4

Chapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité

Article 3 LEGIARTI000043967457

A créé :

Code de la commande publique : art. R2312-10-1

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2312-10

Article 4 LEGIARTI000043967459

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2321-5

Article 5 LEGIARTI000043967461

A créé :

Code de la commande publique : art. R2321-7
Divisions : Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat

Article 6 LEGIARTI000043967463

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2322-14

Article 7 LEGIARTI000043967465

A créé :

Code de la commande publique : art. R2322-15

Article 8 LEGIARTI000043967467

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2323-1

Article 9 LEGIARTI000043967469

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2331-5

Article 10 LEGIARTI000043967471

A abrogé :

Code de la commande publique : art. R2331-6

Article 11 LEGIARTI000043967473

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2331-8

Article 12 LEGIARTI000043967421

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2342-13

Article 13 LEGIARTI000043967423

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2343-8

Article 14 LEGIARTI000043967427

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2343-9

Article 15 LEGIARTI000043967425

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2343-13

Article 16 LEGIARTI000043967429

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2343-17

Article 17 LEGIARTI000043967431

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2344-2

Article 18 LEGIARTI000043967433

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2344-4

Article 19 LEGIARTI000043967435

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2351-14

Article 20 LEGIARTI000043967437

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2383-1

Article 21 LEGIARTI000043967439

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2391-20

Article 22 LEGIARTI000043967441

A créé :

Code de la commande publique : art. R2391-20-1, art. R2391-20-2

Article 23 LEGIARTI000043967443

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2391-27

Article 24 LEGIARTI000043967445

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2393-3

Article 25 LEGIARTI000043967449

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2393-8

Article 26 LEGIARTI000043967451

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2393-13

Article 27 LEGIARTI000043967453

A créé :

Code de la commande publique : art. R2393-34-2

Article 28 LEGIARTI000043967455

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2393-43

Article 29 LEGIARTI000043967447

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2396-6

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 30 LEGIARTI000043967475

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2651-1, art. R2661-1, art. R2671-1, art. R2681-1, art. R2623-1, art. R2643-1, art. R2651-4, art. R2661-4, art. R2681-4, art. R2671-4

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 31 LEGIARTI000043967477

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

2. Toutefois, les dispositions des articles 2 et 4 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.

3. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 32 LEGIARTI000043967479

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre des armées, Florence Parly Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, Agnès Pannier-Runacher

Cité par 3 textes

Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 - art. 30

Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 5

Code de la commande publique - art. R2651-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2021).

Texte d'origine, publié au JO →