RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043967477
Texte parentLEGITEXT000043967414
Référencearticle 31 du décret n°2021-1111 du 23 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
2. Toutefois, les dispositions des articles 2 et 4 s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
3. Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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