1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 26 août 2021.
TexteDécret n°2021-1111 du 23 août 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043967479
Texte parentLEGITEXT000043967414
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