Décret n°2021-1111 du 23 août 2021 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1111 du 23 août 2021

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000043967455

Texte parentLEGITEXT000043967414

Référencearticle 28 du décret n°2021-1111 du 23 août 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article R. 2393-43, les mots : « par un acte spécial comprenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42 et signé des deux parties, ou, pour les marchés passés par les services de la défense, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la commande publique : art. R2393-43

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