Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1111 du 23 août 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000043967453
Texte parentLEGITEXT000043967414
Référencearticle 27 du décret n°2021-1111 du 23 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre IX du livre III de la deuxième partie est complétée par un article R. 2393-34-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 2393-34-2.-Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire. »