Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1111 du 23 août 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000043967447
Texte parentLEGITEXT000043967414
Référencearticle 29 du décret n°2021-1111 du 23 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2396-6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « peut demander à », sont insérés les mots : « l'autorité administrative compétente ou, dans le cas d'un titulaire établi à l'étranger, saisir l'autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité déléguée aux fins de solliciter » ;
3. 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Justifier des habilitations de sécurité qu'elle a délivrées ; ».