Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1111 du 23 août 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000043967427
Texte parentLEGITEXT000043967414
Référencearticle 14 du décret n°2021-1111 du 23 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2343-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur peut accepter comme preuve suffisante une attestation sur l'honneur, en lieu et place des pièces justificatives exigées par les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent. »