Article 101

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 et à l'article L. 448-1, la référence : « n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » est remplacée par la référence : « n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 545-1, après la référence : « L. 514-1, », est insérée la référence : « L. 515-1 A, ».

4. II.-Au premier alinéa du I de l'article 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, la référence : « n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » est remplacée par la référence : « loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L445-1, art. L446-1, art. L447-1, art. L448-1, art. L545-1
• LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : art. 99