RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne
IdentifiantLEGIARTI000049571806
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 42 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (version du 23 mai 2024)Légifrance →
1. I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
3. Art. 6
4. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
5. Art. 19, Art. 42-7, Art. 62, Art. 108
6. A créé les dispositions suivantes :
7. - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
8. Art. 6-4
9. A créé les dispositions suivantes :
10. - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
11. Sct. Chapitre III : Dispositions applicables aux plateformes en ligne en matière de lutte contre les contenus haineux
12. III. - A. - Le présent article s'applique jusqu'au 17 février 2024.
13. B. - Par dérogation au A du présent III, le présent article n'est pas applicable, à compter du 7 juin 2022, à la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste, au sens du 2 de l'article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
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