Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
RattachementSection 1 : Dispositions relatives à l'instruction en famille
Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
Section 1 : Dispositions relatives à l'instruction en famille
IdentifiantLEGIARTI000043968785
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 50 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 131-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 131-11-1.-Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive. »