Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
RattachementSection 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés
Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés
IdentifiantLEGIARTI000043968799
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 56 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 111-1-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements qui n'ont pas conclu de contrat avec l'Etat se voient proposer par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation une charte des valeurs et principes républicains. »