LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 · Article

Article 57

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés

IdentifiantLEGIARTI000043968801

Texte parentLEGITEXT000043968635

Référencearticle 57 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'éducation est ainsi modifié :

2. 1° Le premier alinéa de l'article L. 442-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public. » ;

3. 2° La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 442-12 est complétée par les mots : «, capacité d'organiser l'enseignement par référence aux programmes de l'enseignement public ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. L442-5, art. L442-12

Aller plus loin

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