Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au service public
Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre Ier : Dispositions relatives au service public
IdentifiantLEGIARTI000043968693
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 6 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122-34-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 2122-34-2.-Pour les attributions qu'ils exercent au nom de l'Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 sont tenus à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code général des collectivités territoriales : art. L2122-34-2
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