Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 706-25-4 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, les mots : «, à l'exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, » sont supprimés ;
4. b) A la fin du 5°, les mots : « lorsque le juge d'instruction a ordonné l'inscription de la décision dans le fichier » sont supprimés ;
5. c) A la seconde phrase du septième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par la référence : « à 3° » ;
6. d) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
7. « Les décisions mentionnées aux 1°, 3° et 5° sont enregistrées de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente. Les décisions mentionnées au 4° sont également inscrites de plein droit dans le fichier, sauf décision contraire et spécialement motivée du procureur de la République. » ;
8. 2° L'article 706-25-6 est ainsi modifié :
9. a) Au quatrième alinéa, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles » ;
10. b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « du juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « spécialement motivée de la juridiction » ;
11. 3° L'article 706-25-7 est ainsi modifié :
12. a) Les quinzième à dix-septième alinéas sont supprimés ;
13. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
14. « Le présent article n'est pas applicable aux personnes inscrites dans le fichier lorsque les décisions ayant conduit à cette inscription concernent des infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :