Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021
RattachementSection 2 : Police des cultes
Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
Chapitre II : Renforcer la préservation de l'ordre public
Section 2 : Police des cultes
IdentifiantLEGIARTI000043968851
Texte parentLEGITEXT000043968635
Référencearticle 83 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 11 du chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée :
1° A l'article 433-21, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
2° Il est ajouté un article 433-21-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 433-21-2.-L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article 433-21. »