Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 285-1 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
4. « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
5. b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;
6. 2° L'article L. 286-1 est ainsi modifié :
7. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
8. « Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
9. b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;
10. 3° L'article L. 287-1 est ainsi modifié :
11. a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
12. « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
13. b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :