Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et son article 59 ;
Vu le code de santé publique, notamment l'article L. 6111-1-6 ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé de patients ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 28 juillet 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 juillet 2021,
1. CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCÈS AU FINANCEMENT DES HÉRBERGEMENTS TEMPORAIRES NON MÉDICALISÉS
2. I. - Obligations conditionnant le financement
3. Le financement des nuitées d'hébergement temporaire non médicalisé versé à l'établissement prescripteur est calculé en multipliant le montant du forfait par nuitée par le nombre de nuitées d'hébergement réalisé.
4. Afin de bénéficier du versement du forfait, les établissements de santé doivent remplir deux conditions cumulatives :
5. 1) Remplir et transmettre les informations relatives à l'activité en hébergement temporaire non médicalisé. Ce décompte de l'activité est remonté mensuellement par l'établissement de santé via le fichier DATEXP de l'ATIH instauré à cet effet.
6. 2) Remplir et transmettre le bilan annuel d'évaluation du dispositif fixé au II du présent cahier des charges.
7. Chaque année de financement, l'établissement de santé transmet le bilan rempli, par voie électronique, au plus tard le 31 mars de l'année N+1 à l'agence régionale de santé territorialement compétente qui le transmet à la direction générale de l'offre de soins au plus tard le 15 avril de l'année N+1.
8. II. - Bilan d'évaluation à transmettre via le site Démarche numérique
9. 1. Identité de l'établissement et du partenaire
10. Nom de l'établissement de santé et site concerné
11. FINESS juridique
12. FINESS géographique
13. Statut juridique
14. Région
15. Nom de la personne en charge du dossier au sein de l'établissement de sante
16. Coordonnées Mail N° téléphone
17. Mode de réalisation de l'HTNM
18. Pour la prestation externalisée :
19. Nom du ou des partenaire(s) et adresse(s) (en cas de délégation à un tiers, fournir en annexe la convention)
20. Type(s) d'hébergement
21. Quelle est la distance qui sépare l'établissement partenaire de l'établissement de santé (en km) ?
22. 2. Modalités d'organisation
23. Date de commencement d'activité pour l'établissement
24. Capacités d'hébergement maximum (nombre maximal de chambres pouvant accueillir des patients à un instant T)
25. Nuitée seule ou nuitée avec repas ?
26. Mise en place par l'établissement d'un transport entre le lieu d'hébergement et l'établissement de santé (ex : navette de l'hôpital pour trajets quotidiens)
27. En cas de prestation internalisée : le bâtiment qui accueille le dispositif est-il dans un bâtiment distinct (sur le même site) ou dans le même bâtiment que l'activité de soins de l'établissement de santé ?
28. Combien de services/spécialités (au sein de l'établissement de santé) ont envoyé des patients en HTNM lors de l'année écoulée ?
29. Services/spécialités qui ont recours à l'HTNM
30. Modalités de gestion de la prestation d'hébergement et de la réservation des chambres
31. Existe-t-il une procédure spécifique en cas d'urgence vitale survenant dans le site d'hébergement ou de recours à un appel médical urgent
32. Difficultés rencontrées (disponibilité restreinte de chambre selon les périodes (ex : haute saison touristique), absence de services volontaires, absence de patients volontaires…)
33. 3. Financement et activité
34. Tarifs de la nuitée selon le type de prestation (nuitée uniquement, suppléments petit-déjeuner/demi-pension/pension complète/accompagnant/transport [HTNM-établissement de santé]) :
35. Tarif d'hébergement non médicalisé facturé par la structure d'hébergement si la prestation est externalisée
36. Coût de la nuitée si la prestation est assurée par l'établissement lui-même (selon le type de prestation)
37. A qui ces prestations sont-elles facturées ?
38. Si la facturation est effectuée aux patients, savez-vous si un remboursement AMC, tout ou partie, est parfois effectué ?
39. Quelle est la durée moyenne d'un hébergement en HTNM dans votre établissement ?
40. Quel est le profil et parcours type des patients accueillis en HTNM dans votre établissement : donner les trois principaux (exemple : patients en suivi post-traitement oncologique, patients nécessitant des examens complémentaires, patients en situation d'éloignement géographique pour des séances…)
41. 4. Evaluation globale
42. Quels étaient les objectifs poursuivis lors de la mise en place du dispositif ? (Pour chaque objectif attribuer une note de 0 - sans importance, à 5 - très important) ? Ces objectifs ont-t-ils été atteints ? Si non expliquer pourquoi
43. - améliorer la satisfaction des patients ;
44. - diminuer le transport pour les patients en séances ;
45. - diminuer la durée moyenne de séjour pour les séjours d'hospitalisation ;
46. - améliorer l'accessibilité aux soins des patients plus éloignés ou isolés ;
47. - augmenter le nombre de patients traités à capacité inchangée ;
48. - autres (préciser).