1. Le décret du 17 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Décret n°2021-1119 du 25 août 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 août 2021.
TexteDécret n°2021-1119 du 25 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043980321
Texte parentLEGITEXT000043980318
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