Décret n°2021-1119 du 25 août 2021 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 août 2021.

TexteDécret n°2021-1119 du 25 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043980345
Texte parentLEGITEXT000043980318
Référencearticle 14 du décret n°2021-1119 du 25 août 2021 (version du 28 août 2021)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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