Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1130 du 30 août 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions portant application de certaines dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
IdentifiantLEGIARTI000043991112
Texte parentLEGITEXT000043991082
Référencearticle 6 du décret n°2021-1130 du 30 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 602 est rétabli dans la rédaction suivante :
2. « Art. D. 602.-Pour l'application de l'article 883-2, il ne peut être recouru, pour le déroulement du débat contradictoire prévu par cet article, au moyen de communication audiovisuelle prévu par l'article 706-71, sauf en cas d'accord de la personne, ou sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. »