RattachementTitre IX : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000043991237
Texte parentLEGITEXT000043991189
Référencearticle 14 du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →
1. 1° Le IV de l'article R. 2324-18 et le 2° du III de l'article R. 2324-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
2. 2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 2324-19 du même code à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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