Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2021

NatureDécret

Signé le30 août 2021

Publié le31 août 2021

Articles16 articles en vigueur

NORSSAS2117575D

IdentifiantLEGITEXT000043991189

Référence

Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : assistants maternels, établissements d'accueil du jeune enfant et services de soutien à la parentalité, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales, caisse nationale des allocations familiales. Objet : simplification de la réglementation relative aux services aux familles et définition des modalités de mise en œuvre des obligations de publication de l'identité, des coordonnées et des disponibilités d'accueil des assistants maternels agréés. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er septembre 2021, sous réserve des dispositions des II à IX de son article 15 relatives aux personnels en exercice et aux établissements disposant d'une autorisation d'ouverture. Notice : le décret simplifie la réglementation relative aux établissements d'accueil du jeune enfant, en application de l'ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles. Il précise en outre les conditions dans lesquelles les assistants maternels agréés autorisent la publication de leur identité, coordonnées et disponibilités pour accueillir des enfants nécessaires à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et de l'article 100 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 122-5 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5151-7 et L. 6113-1 ;

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 18 ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 99 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 4 mars 2021 et 24 juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;

Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date des 15 avril 2021 et 29 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Titre Ier : OBLIGATION DES ASSISTANTS MATERNELS

Article 1 LEGIARTI000043991211

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R421-26, art. R421-39
Divisions : Art. Annexe 4-8

A créé :

Code de l'action sociale et des familles : art. R421-18-1

Titre II : TRAITEMENTS ET SOINS MÉDICAUX DES ENFANTS PRIS EN CHARGE PAR DES PROFESSIONNELS D'UN MODE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Article 2 LEGIARTI000043991213

A créé :

Code de la santé publique : art. R2111-1

Titre III : RÉGLEMENTATION COMMUNE AUX ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

Article 3 LEGIARTI000043991215

A créé :

Code de la santé publique : art. R2324-14-1

Article 4 LEGIARTI000043991217

A modifié :

Code de la santé publique : art. R2324-16, art. R2324-17
Divisions : Sous-section 1 : Missions et classification.

Article 5 LEGIARTI000043991219

A modifié :

Code de la santé publique : art. R2324-18, art. R2324-19, art. R2324-20, art. R2324-21, art. R2324-22, art. R2324-24

Article 6 LEGIARTI000043991221

A modifié :

Code de la santé publique : art. R2324-25, art. R2324-27, art. R2324-28, art. R2324-29, art. R2324-30, art. R2324-31

Article 7 LEGIARTI000043991223

A modifié :

Code de la santé publique : art. R2324-33, art. R2324-34, art. R2324-35, art. R2324-36, art. R2324-37, art. R2324-38, art. R2324-39, art. R2324-40, art. R2324-41, art. R2324-42, art. R2324-43, art. R2324-43-1, art. R2324-37-2, art. R2324-34-1

A créé :

Code de la santé publique : art. R2324-34-2, art. R2324-39-1, art. R2324-43-2

Titre IV : CRÈCHES COLLECTIVES

Article 8 LEGIARTI000043991225

A créé :

Code de la santé publique : art. R2324-46-3, art. R2324-46-4, art. R2324-46-5

A modifié :

Code de la santé publique : art. R2324-46, art. R2324-46-1, art. R2324-46-2
Divisions : Sous-section 5 : Crèches collectives

Titre V : JARDINS D'ENFANTS

Article 9 LEGIARTI000043991227

A modifié :

Code de la santé publique : art. R2324-47, art. R2324-47-1

A créé :

Code de la santé publique : art. R2324-47-2, art. R2324-47-3, art. R2324-47-4, art. R2324-47-5, art. R2324-47-6
Divisions : Sous-section 6 : Jardins d'enfants

Titre VI : CRÈCHES FAMILIALES

Article 10 LEGIARTI000043991229

A créé :

Code de la santé publique : art. R2324-48-1, art. R2324-48-2, art. R2324-48-3, art. R2324-48-4
Divisions : Sous-section 7 : Crèches familiales

A modifié :

Code de la santé publique : art. R2324-48

Titre VII : ACCUEILS SAISONNIERS OU PONCTUELS

Article 11 LEGIARTI000043991231

A créé :

Code de la santé publique : art. R2324-49, art. R2324-49-1, art. R2324-49-2, art. R2324-49-3
Divisions : Sous-section 8 : Etablissements et services d'accueil saisonniers ou ponctuels

Titre VIII : ÉTABLISSEMENTS À GESTION PARENTALE

Article 12 LEGIARTI000043991233

A créé :

Code de la santé publique : art. R2324-50, art. R2324-50-1, art. R2324-50-2, art. R2324-50-3, art. R2324-50-4
Divisions : Sous-section 9 : Etablissements et services à gestion parentale

Titre IX : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Article 13 LEGIARTI000043991235

A abrogé :

Code de la santé publique : art. R2324-26, art. R2324-36-1, art. R2324-36-2, art. R2324-37-1, art. R2324-40-1, art. R2324-44, art. R2324-44-1, art. R2324-45

A modifié :

Code de la santé publique : art. R2324-1, art. R2324-4
Code de la sécurité sociale. : art. D531-23

Article 14 LEGIARTI000043991237

1. 1° Le IV de l'article R. 2324-18 et le 2° du III de l'article R. 2324-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;

2. 2° Pour l'application du 1° du IV de l'article R. 2324-19 du même code à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Article 15 LEGIARTI000046237271

1. I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2021 sous réserve des dispositions des II à IX.

2. II.-Les établissements ou services d'accueil du jeune enfant disposant d'une autorisation d'ouverture ou ayant fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental antérieur au 1er septembre 2021 ont jusqu'au 31 décembre 2022 pour se conformer aux exigences résultant du présent décret ;

3. II bis. - Les dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023 ;

4. III.-Pour les établissements ou services d'accueil du jeune enfant gérés dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché public en cours à la date du 1er septembre 2021, le délai de mise en conformité est prorogé jusqu'à la date d'échéance de la délégation de service public ou du marché public lorsqu'elle est plus tardive que celle mentionnée au 1°, sans pouvoir excéder le 31 août 2026 ;

5. IV.-Le référentiel fixant les exigences nationales en matière de locaux prévu au IV de l'article R. 2324-28 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret s'applique à tout établissement pour lequel la demande complète d'autorisation ou d'avis de création mentionnée à l'article L. 2324-1 du même code est déposée après le 31 août 2022 ;

6. V.-Le gestionnaire de tout établissement disposant d'une autorisation ou d'un avis du président du conseil départemental avant le 31 décembre 2022 a jusqu'au 31 août 2026 pour se mettre en conformité avec les dispositions retenues à leur égard, définies par l'arrêté du référentiel prévu au IV de l'article R. 2324-28. Cette mise en conformité ne peut toutefois entrainer une réduction de la capacité d'accueil de l'établissement telle qu'établie à la date du 31 août 2022 ;

7. VI.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret, toute personne exerçant les fonctions de directeur ou de directeur adjoint au 31 août 2021 peut continuer à les exercer après cette date au sein de l'établissement qui l'emploie ou dans un autre établissement ;

8. VII.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret, toute personne exerçant les fonctions de référent technique au 31 août 2021 peut continuer à les exercer après cette date au sein de l'établissement qui l'emploie ou dans un autre établissement ;

9. VIII.-Tout établissement ayant, avant le 1er septembre 2021, bénéficié d'une autorisation ou fait l'objet d'un avis du président du conseil départemental en tant que jardin d'éveil conformément aux dispositions de l'article R. 2324-47-1 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret doit, avant le 1er septembre 2024, être mis en conformité avec les dispositions des articles R. 2324-27 et R. 2324-43 du même code dans leur rédaction issue du présent décret.

10. IX.-L'article R. 2324-47-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, est abrogé au 1er septembre 2024.

Article 16 LEGIARTI000043991241

1. Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, Adrien Taquet