Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1131 du 30 août 2021

RattachementTitre IX : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000043991241

Texte parentLEGITEXT000043991189

Référencearticle 16 du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 (version du 1er septembre 2021)Légifrance →

1. Le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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