1. Les certificats de spécialité complémentaire relevant des anciennes dispositions de l'article D. 451-89 du code de l'action sociale et des familles pourront être délivrés au plus tard le 31 décembre 2023.
Arrêté du 30 août 2021 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
TexteArrêté du 30 août 2021
RattachementTitre IV : MESURES TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000043992282
Texte parentLEGITEXT000043992234
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