Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1136 du 31 août 2021
RattachementChapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principes
Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principes
IdentifiantLEGIARTI000044011845
Texte parentLEGITEXT000044011800
Référencearticle 1 du décret n°2021-1136 du 31 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dix-neuvième alinéa de l'article R. * 9 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 19. On entend par “ brouillage préjudiciable ” le brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui, de toute autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d'un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l'Union ou nationale applicable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R*9
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