Texte consolidé · Décret

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 2021

NatureDécret

Signé le31 août 2021

Publié le2 septembre 2021

Articles14 articles en vigueur

NORECOI2106815D

IdentifiantLEGITEXT000044011800

Référence

Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques, gestionnaires d'infrastructures d'accueil de point d'accès sans fil à portée limitée, utilisateurs, autorité de régulation des communications électroniques et des postes et agence nationale des fréquences. Objet : communications électroniques - mutation des réseaux de communications électroniques - modalités d'installations de certaines stations radioélectriques spécifiques - service universel des communications électroniques - fréquences radioélectriques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret introduit les modifications du code des postes et des communications électroniques nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen : Il prévoit en premier lieu les modalités de la procédure de déclassement ou de remplacement par une infrastructure nouvelle de certaines parties du réseau introduite par un nouvel article L. 38-2-3 du code des postes et des communications électroniques (introduction d'un nouvel article R. 9-6-1 ). A court terme, un cas important d'application de cette disposition sera le remplacement du réseau cuivre de l'opérateur historique par un réseau fibré. En deuxième lieu, il introduit un délai de réponse de deux mois par lequel les gestionnaires d'infrastructures d'accueil se prononcent sur les demandes d'accès à leurs infrastructures faites par les opérateurs en vue d'y installer des points d'accès sans fil à portée limitée, délai au-delà duquel le silence de l'administration vaudra rejet. Ces demandes sont faites dans le cadre de la procédure prévue au nouvel article L. 34-8-2-3 du code des postes et des communications électroniques visant à accorder un droit d'accès aux opérateurs en vue de l'installation d'une catégorie d'installation spécifique de stations radioélectriques, les points d'accès sans fil à portée limitée. Il prévoit en outre les modalités d'applications des dispositions relatives au service universel des communications électroniques introduites par les articles L. 35-1 à L. 35-7 du code des postes et des communications électroniques. Il introduit par ailleurs certaines dispositions relatives au spectre dans le code des postes et des communications électroniques (délais et conditions d'octroi, de prorogation, de renouvellement et de modification des autorisations d'utilisation des fréquences attribuées par l'ARCEP, compétences de l'ANFR relatives à la résolution des brouillages préjudiciables entre Etats membres). Enfin, concernant les ressources en numérotation, il prévoit un délai de six semaines au-delà duquel les demandes de ressources en numérotation des utilisateurs sont rejetées en cas de procédures de sélection concurrentielles et comparatives. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Les dispositions du code des postes et des communications électroniques qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 522-14 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-33 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 553-1 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 125-10, L. 133-1 et L. 135-2 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 821-1 et L. 861-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5423-1 et L. 5423-8 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN

Chapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principes

Article 1 LEGIARTI000044011845

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. R*9

Chapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Article 2 LEGIARTI000044011847

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. R9-5

Article 3 LEGIARTI000044011825

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. R9-6

Article 4 LEGIARTI000044011827

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. R9-6-1

Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil

Article 5 LEGIARTI000044011829

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. R11-10, art. R11-11, art. R11-1, art. R11-2, art. R11-3, art. R11-4, art. R11-5, art. R11-6, art. R11-7, art. R11-8, art. R11-9
Divisions : Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux ; Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée

Article 6 LEGIARTI000044011831

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. R20-29

Chapitre IV : Dispositions relatives au service universel

Article 7 LEGIARTI000044011833

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. R20-30, art. R20-30-1, art. R20-31, art. R20-32, art. R20-33, art. R20-34
Divisions : Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers

A abrogé :

Code des postes et des communications électroniques : art. R20-30-2, art. R20-30-4, art. R20-30-5, art. R20-30-6, art. R20-30-7, art. R20-30-8, art. R20-30-9, art. R20-30-10, art. R20-30-11, art. R20-30-12, art. R20-30-13

A créé :

Code des postes et des communications électroniques : art. R20-33-1, art. R20-33-2, art. R20-33-3, art. R20-33-4, art. R20-31-1
Divisions : Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques

Article 8 LEGIARTI000044011835

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. R20-31, art. R20-32, art. R20-35, art. R20-36, art. R20-33, art. R20-37, art. R20-38, art. R20-39, art. R20-40, art. R20-42, art. R20-43
Divisions : Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.

A abrogé :

Code des postes et des communications électroniques : art. R20-37-1

Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

Article 9 LEGIARTI000044011837

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-9, art. R20-44-9-1, art. R20-44-9-2, art. R20-44-9-3, art. R20-44-9-4, art. R20-44-9-5, art. R20-44-9-7, art. R20-44-9-8, art. R20-44-9-9, art. R20-44-9-10, art. R20-44-9-12
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences ; Sous-section II : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences

Article 10 LEGIARTI000044011839

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-11

Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation

Article 11 LEGIARTI000044011849

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-37

Chapitre VII : Autres dispositions

Article 12 LEGIARTI000044011851

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. R42-2

Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 13 LEGIARTI000044011841

1. Dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques :

2. 1° Les mots : "Autorité de régulation des communications électroniques et des postes" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse" ;

3. 2° Les mots : "Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : "Commission supérieure du numérique et des postes".

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des postes et des communications électroniques

6. Art. D98-1, Art. D99-1, Art. D99-6, Art. D99-10, Art. D99-11, Art. D98-4, Art. D98-5, Art. D98-6, Art. D98-7, Art. D98-8, Art. D98-9, Art. D99-2, Art. D98-10, Art. D98-11, Art. D98-12, Art. D99-7, Art. D99-8, Art. D99-9, Art. D406-14, Art. D406-15, Art. D406-17, Art. D406-18, Art. D406-19, Art. D98, Art. D288, Art. D289, Art. D290, Art. D291, Art. D292, Art. D293, Art. D294, Art. D295, Art. D301, Art. D302, Art. D303, Art. D305, Art. D307, Art. D309, Art. D310, Art. D311, Art. D312, Art. D315, Art. D572, Art. D583, Art. D586, Art. R1-2-2, Art. R1-2-4, Art. R1-2-5, Art. R1-2-6, Art. R1-2-7, Art. R1-2-8, Art. R1-2-9, Art. R1-2-10, Art. R1-2-11, Art. R1-2-12, Art. R1-2-13, Art. R1-2-14, Art. R1-2-16, Art. R1-2-17, Art. R1-1-1, Art. R1-1-8, Art. R1-1-10, Art. R1-1-12, Art. R1-1-13, Art. R1-1-15, Art. R1-1-16, Art. R1-1-17, Art. R1-1-18, Art. R20-36, Art. R20-39, Art. R20-40, Art. R*20-41, Art. R20-42, Art. R20-44, Art. R20-50, Art. R20-57, Art. R11-8, Art. R20-44-1, Art. R20-44-3, Art. R20-44-4, Art. R20-44-9-2, Art. R20-44-9-3, Art. R20-44-9-5, Art. R20-44-9-6, Art. R20-44-9-7, Art. R20-44-9-8, Art. R20-44-9-9, Art. R20-44-9-11, Art. R20-44-9-12, Art. R20-44-12, Art. R20-44-13, Art. R20-44-31, Art. R20-44-32, Art. R20-44-33, Art. R20-44-35, Art. R20-44-37, Art. R11-5, Art. R11-1, Art. R11-2, Art. R11-4, Art. R11-6, Art. R20-15, Art. R20-23, Art. R9-2, Art. D98-6-2, Art. R9-5, Art. R9-6, Art. D98-13, Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R9-10, Art. R9-11, Art. R20-44-28-1, Art. D406-17-1, Art. D406-20, Art. R20-44-4-1, Art. D98-14, Art. R9-13, Art. R9-12-6, Art. R9-12-7

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des postes et des communications électroniques

9. Art. R1-1-8

Article 14 LEGIARTI000044011843

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O Dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques : 1° Les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ; 2° Les mots : « Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques » sont remplacés par les mots : « Commission supérieure du numérique et des postes ».

Textes cités liens · DILA9

Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018, v. init. · transposition

Ordonnance n°2021-650 du 26 mai 2021 (V)

Code de la consommation (V)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)

Code des postes et des communications électroni... - art. L34-8-2-3 (V)

Code du travail (V)

Code de la sécurité sociale. (V)

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. (M)

Code de l'action sociale et des familles (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 septembre 2021).

Texte d'origine, publié au JO →