Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1136 du 31 août 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil
IdentifiantLEGIARTI000044011831
Texte parentLEGITEXT000044011800
Référencearticle 6 du décret n°2021-1136 du 31 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Au I, après les mots : « du B », sont insérés les mots : « et du C » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « du B », sont insérés les mots : « et du C » ;
5. b) La référence au C est remplacée par la référence au D ;
6. 3° Au III, la référence au E est remplacée par la référence au F.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-29
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