Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1136 du 31 août 2021
RattachementChapitre VII : Autres dispositions
Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre VII : Autres dispositions
IdentifiantLEGIARTI000044011851
Texte parentLEGITEXT000044011800
Référencearticle 12 du décret n°2021-1136 du 31 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté un V ainsi rédigé :
2. « V. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut sur demande motivée, solliciter de l'établissement public chargé de la gestion du guichet unique la transmission d'informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R42-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.