Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1136 du 31 août 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000044011825
Texte parentLEGITEXT000044011800
Référencearticle 3 du décret n°2021-1136 du 31 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 9-6 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R9-6
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