Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1136 du 31 août 2021
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000044011847
Texte parentLEGITEXT000044011800
Référencearticle 2 du décret n°2021-1136 du 31 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 9-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Au troisième alinéa, les mots : « la justification selon laquelle » sont remplacés par les mots : « l'appréciation motivée concluant qu' » ;
4. b) Au quatrième alinéa, le mot : « intéressées » est remplacé par les mots : « prenantes, y compris, en particulier, une analyse de l'effet escompté sur la concurrence, ainsi que des effets potentiels qui s'ensuivent pour les consommateurs » ;
5. c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
6. 2° Le II est ainsi modifié :
7. a) Au sixième alinéa, les mots : « , en particulier pour » sont remplacés par le mot : « envers » et le mot : « intéressées » est remplacé par le mot : « prenantes » ;
8. b) Au septième alinéa, les mots : « la conformité et comportant » sont remplacés par les mots : « le respect des obligations, y compris » ;
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R9-5
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