Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1136 du 31 août 2021
RattachementChapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
IdentifiantLEGIARTI000044011849
Texte parentLEGITEXT000044011800
Référencearticle 11 du décret n°2021-1136 du 31 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 20-44-37 du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être prolongé de trois semaines en cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-37
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