RattachementChapitre II : Registre spécial de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000044012438
Texte parentLEGITEXT000044012424
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 août 2021 (version du 3 septembre 2021)Légifrance →
1. La tenue et la conservation du registre spécial de l'état civil prévu à l'article 95 du code civil sont assurées par les services militaires de l'état civil.
2. Ces services sont créés par décision du chef d'état-major des armées, qui :
3. 1° En fixe le ressort territorial ;
4. 2° En désigne le chef parmi les officiers du corps des commissaires des armées.
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