1. La liste des pièces justificatives permettant d'attester du respect des critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail, ainsi que leurs conditions de validité, sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 1er septembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2021.
TexteArrêté du 1er septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044012930
Texte parentLEGITEXT000044012924
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.