Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 31 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000044015288
Texte parentLEGITEXT000044015280
Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 38-3 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
3. 2° Après les mots : « pour assurer le recouvrement des amendes », sont insérés les mots : « et condamnations pécuniaires, » ;
4. 3° Après les mots : « décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 », est inséré le mot : « modifié » ;
5. 4° Les mots : « directs du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques, ».