1. La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1154 du 3 septembre 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1154 du 3 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044020657
Texte parentLEGITEXT000044020647
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