Ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021 · Article
Article 14
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044031476
Texte parentLEGITEXT000044031453
Référencearticle 14 de l'ordonnance n°2021-1165 du 8 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5336-7, après les mots : « auxiliaires de surveillance », sont insérés les mots : «, ainsi que les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 5336-3-1 pour les infractions prévues à l'article L. 5336-11 ».