Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1166 du 8 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044031700
Texte parentLEGITEXT000044031679
Référencearticle 9 du décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 5321-44, il est ajouté un article R. 5321-44-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5321-44-1.-La redevance sur les déchets prévue pour les navires de pêche par le 2° de l'article R. 5321-1 est régie par l'article R. 5321-38 ainsi que le I et le 2° du III de l'article R. 5321-39.
« Afin d'éviter que les coûts de collecte et de traitement des déchets pêchés passivement ne soient supportés exclusivement par les utilisateurs des ports, le montant de la redevance tient compte, le cas échéant, des recettes provenant de financements européens, nationaux ou régionaux, tels que définis dans l'arrêté prévu au I de l'article R. 5321-38. »