Décret n° 2021-1166 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, grands ports maritimes, ports décentralisés, exploitants d'installations de réception portuaires. Objet : transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret transpose la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE. La directive précitée vise à lutter contre le rejet illégal des déchets en mer et à inciter les navires de commerce, de pêche et bateaux de plaisance à déposer leurs déchets pendant leur escale dans un port français. Références : le décret est pris en application du code des transports, notamment ses articles L. 5334-6-2, L. 5334-7 à L. 5334-9, L. 5335-6-2, L. 5336-7 et L. 5336-11. Il peut être consulté, ainsi que le code des transports dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), notamment ses annexes I, II, IV, V et VI ;

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;

Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5321-4, L. 5334-8-1, L. 5334-8-4, L. 5334-9-1, R. 5312-90, R. 5314-7, R. 5321-1, R. 5321-37, R. 5321-38, R. 5321-39 et R. 5333-4 à R. 5334-7 ;

Vu le code des ports maritimes, notamment son article R*. 121-2 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 12 et 29 juillet 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon en date du 25 juin 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 22 juin au 12 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,