Publics concernés : commune de Villepinte, Métropole du Grand Paris, Etablissement public territorial du Grand Paris (Paris Terres d'Envol), Etablissement public foncier d'Ile-de-France, conseil départemental de Seine-Saint-Denis, conseil régional d'Ile-de-France, syndicats de copropriétaires de Villepinte. Objet : déclaration d'intérêt national de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier du " parc de la Noue " à Villepinte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : aux termes de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, des opérations de requalification de copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter contre l'indignité et la dégradation des immeubles. L'Etat peut déclarer d'intérêt national une opération de requalification, si celle-ci présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements, et si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur. Le quartier du parc de la Noue à Villepinte réunit toutes ces caractéristiques : le présent décret déclare en conséquence l'intérêt national de cette opération. Il en confie la mise en œuvre à l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) qui est ainsi autorisé à mobiliser une partie de ses ressources fiscales affectées pour financer la requalification du quartier. Afin d'assurer un déroulement opérationnel coordonné et cohérent de l'opération, l'opération de Villepinte est ajoutée à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme, ce qui permet à l'Etat d'accorder les autorisations d'urbanisme dans le périmètre de l'opération. Le décret permet également la mise en place d'un pilotage et de moyens d'accompagnement renforcés et adaptés à la situation particulière de Villepinte. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 741-1 et L. 741-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1, L. 300-4, L. 321-1-1, R. 102-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat, notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Ile-de-France en date du 9 décembre 2020 ;
Vu la délibération de la commune de Villepinte en date du 6 février 2021 ;
Vu la délibération de la Métropole du Grand Paris en date du 12 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France en date du 21 janvier 2021 ;
Vu la délibération de l'établissement public territorial du Grand Paris (Paris Terres d'Envol) en date du 1er mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 4 mars 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 13 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000044032741
1. I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier du parc de la Noue à Villepinte.
2. Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :
SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT
dans périmètre de l'opération |
RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES
incluses dans le périmètre de l'opération |
|---|
Section BM |
BM143, BM144, BM146, BM147, BM148, BM150, BM151, BM152, BM153, BM154, BM155, BM159, BM163, BM223, BM226, BM228, BM229, BM241, BM242, BM243, BM244, BM245, BM246, BM247, BM248, BM249, BM250, BM251, BM252, BM253, BM254, BM255, BM256 |
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de l'urbanisme Art. R102-3
Article 2 LEGIARTI000044032743
1. L'établissement public foncier d'Ile-de-France est chargé de conduire cette opération, au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme, et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
2. Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er, l'établissement public foncier d'Ile-de-France peut :
3. - concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation à toute personne y ayant vocation, dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;
4. - prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R. 311-1 du code de l'urbanisme.
5. L'établissement public foncier d'Ile-de-France ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.
Article 3 LEGIARTI000044032745
1. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de Seine-Saint-Denis, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'établissement public foncier d'Ile-de-France et toute personne publique intéressée à l'opération sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.
2. Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Ile-de-France sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Article 4 LEGIARTI000044032747
1. La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 LEGIARTI000044032749
1. ANNEXE 1
2. PÉRIMÈTRE DE L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION DE COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES DU QUARTIER DU " PARC DE LA NOUE " À VILLEPINTE (EN ROUGE)
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
4. Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0118 du 22/05/2021 (legifrance.gouv.fr)
Fait le 20 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, Emmanuelle Wargon La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex), à la mairie de Villepinte (place de l'Hôtel-de-Ville, 93420 Villepinte) et au siège de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (14, rue Ferrus, 75014 Paris).
Textes cités liens · DILA4
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Cité par 2 textes
Code de l'urbanisme - art. R102-3 (M)