1. La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-638 du 20 mai 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mai 2021.
TexteDécret n°2021-638 du 20 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000044032747
Texte parentLEGITEXT000044032734
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