1. La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce. Cette dispense s'applique également à toute entité bénéficiaire d'un transfert d'activité de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut délivrer directement à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, ou, le cas échéant, à l'entité bénéficiaire mentionnée ci-dessus, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de leurs établissements.
Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteDécret n°2019-1588 du 31 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000044034731
Texte parentLEGITEXT000044034706
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