LOI n°2021-1172 du 11 septembre 2021 · Article

Article unique

Article en vigueur depuis le 12 septembre 2021.

TexteLOI n°2021-1172 du 11 septembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044037350

Texte parentLEGITEXT000044037349

Référencearticle unique de la loi n°2021-1172 du 11 septembre 2021 (version du 12 septembre 2021)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2021-689 du 31 mai 2021

3. Art. 3

4. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

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