1. Les dispositions des articles R. 1335-8-2 et R. 1335-8-6 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Décret n°2021-1176 du 10 septembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1176 du 10 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044037417
Texte parentLEGITEXT000044037397
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