1. Les investissements portés par les titulaires des contrats choisis au terme de la procédure de sélection prévue à l'article R. 122-41-2 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue du présent décret, sont éligibles à l'aide prévue par le décret du 12 février 2021 susvisé.
Décret n°2021-1177 du 10 septembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1177 du 10 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044037444
Texte parentLEGITEXT000044037433
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