Décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2021.

TexteDécret n°2021-1175 du 10 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044037641
Texte parentLEGITEXT000044037629
Référencearticle 1 du décret n°2021-1175 du 10 septembre 2021 (version du 13 septembre 2021)Légifrance →

1. Il est institué au titre des années 2020 et 2021 une aide exceptionnelle, donnant lieu pour chacune des années concernées à un versement unique, au bénéfice des journalistes rémunérés à la pige répondant aux conditions mentionnées aux articles 2 et 3.

2. Sont considérés comme journalistes pigistes les journalistes, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, bénéficiant de la présomption de salariat prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail et qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044037641, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.