Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1179 du 14 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044042252
Texte parentLEGITEXT000044042243
Référencearticle 2 du décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 541-78 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 23° Le fait, pour un producteur ou un détenteur de boues d'épuration ou de digestats de boues d'épuration, de ne pas respecter les pourcentages prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 543-313 et calculés selon les modalités prévues au dernier alinéa de cet article. »