1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2021.
TexteDécret n°2021-1182 du 13 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044042318
Texte parentLEGITEXT000044042304
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