Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre Ier : Création du registre national des entreprises et modifications du code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000044045231
Texte parentLEGITEXT000044045210
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 911-2 du même code, il est inséré un article L. 911-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 911-2-1.-Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. »