Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 24
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre II : Modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000044045293
Texte parentLEGITEXT000044045210
Référencearticle 24 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article L. 224-3, les mots : « et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : «, son numéro unique d'identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé » ;
3. 2° Au 2° de l'article L. 224-98, les mots : « d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « unique d'identification, ainsi que, si le professionnel est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la mention RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ».