Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021
RattachementChapitre II : Modifications d'autres codes
IdentifiantLEGIARTI000044045247
Texte parentLEGITEXT000044045210
Référencearticle 25 de l'ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 du code de la construction et de l'habitation et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 129-1 du même code, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « et des sociétés ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L126-7
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.